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Publié le 29 Jan 2012

Action en diminution de prix

L’action en diminution de prix pour garantie de superficie est applicable à la vente en l’état futur d’achèvement et le point de départ du délai préfix d’un an était la date de la livraison du bien.

En l’espèce, des époux ont souscrit une vente en état futur d’achèvement, par acte authentique en 2005, portant sur un appartement d’une surface habitable de 66,10 m2, dont la livraison était fixée au 2e trimestre 2005.

Se plaignant de la non-conformité de l’appartement aux dispositions contractuelles prévoyant deux branchements d’eau dans la cuisine, de sa livraison tardive et d’une superficie réelle de 62 m2, les époux ont assigné la société venderesse en réparation de leurs préjudices et réduction du prix de vente.

La Cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 10 juin 2010, a donné raison aux acheteurs. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu que l’art. 1622 du Code civil relatif à l’action en diminution du prix était applicable à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et que le point de départ du délai préfix d’un an était la date de livraison du bien, la vérification de la superficie de l’immeuble vendu ne pouvant être opérée qu’à cette date.

Cette décision mérite approbation.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 11 janvier 2012 n° 10-22924

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