Lorsqu’une ordonnance confère à l’administrateur provisoire toutes les fonctions du gérant d’une société civile, celui-ci peut accomplir seul les actes de gestion entrant dans l’objet ...
Oui. La fabrication ou l’utilisation de faux bulletins de salaire, d’un faux contrat de travail, d’un avis d’impôt falsifié ou d’une fausse identité peut constituer ...
Après avoir accepté le principe du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur ne peut demander la résiliation du nouveau bail en invoquant des manquements antérieurs. ...
