Un propriétaire dans un immeuble en copropriété, a annexé les combles situés aux droits de ses lots.
Une 1ère assemblée générale des copropriétaires a décidé la cession des combles et partie du couloir communs à ce propriétaire au prix offert par ce dernier.
Or une 2ème assemblée générale a décidé d’annuler la vente antérieurement décidé alors que la vente n’avait pas été régularisée.
En conséquence de cette décision, le syndicat des copropriétaires a sollicité la restitution des parties communes annexées.
La cour d’appel a retenu que la vente ne pouvait être parfaite dès lors que l’objet de la vente n’était pas déterminé faute d’un état descriptif de division créant le ou les lots nouveaux constitués d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes.
Mais en statuant ainsi, alors que l’objet de la vente était déterminable, la cour d’appel a violé l’article 1583 du Code civil.
Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 10 septembre 2008 n°07-16858