Grâce au décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur depuis le 1er septembre 2024, applicable aux instances en cours, créant un nouvel article R. 145-29-1 du Code de commerce, le juge des loyers commerciaux peut à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement afin de mettre en œuvre une médiation.
Introduction d’une Audience de Règlement Amiable (ARA)
Le nouvel article R. 145-29-1 confère au juge des loyers commerciaux le pouvoir de convoquer les parties à une audience de règlement amiable (ARA), comme prévu aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile. Cette mesure, qualifiée de mesure d’administration et matérialisée par une mention au dossier, vise à promouvoir des solutions amiables dans le cadre de litiges commerciaux.
Principes directeurs de l’ARA
L’ARA, introduite par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, répond à une ambition claire : faciliter la résolution amiable des litiges devant le tribunal judiciaire. Ce mécanisme s’inscrit dans une approche équilibrée et structurée :
- Confrontation des points de vue : L’audience permet une discussion équilibrée entre les parties.
- Évaluation des besoins et intérêts : Les positions des parties sont examinées en fonction de leurs objectifs respectifs.
- Clarification des règles juridiques : Une attention particulière est accordée à la compréhension des principes juridiques applicables au différend.
Rôle du juge lors de l’ARA
Le juge présidant l’ARA a donc une mission de médiation et ne remplit pas les fonctions habituelles de juge, d’arbitre ou de conciliateur. Il agit en qualité de médiateur, avec pour mission principale de :
- Faciliter les discussions entre les parties ;
- Orienter celles-ci vers une issue amiable au litige.
Cette mission de médiation permet d’assurer une impartialité stricte, car le juge de l’ARA ne siège pas dans la formation de jugement. Cela garantit une gestion neutre des échanges et des négociations.
Impact pour les loyers commerciaux
La possibilité pour le juge des loyers commerciaux d’organiser une ARA constitue une innovation majeure :
- Réduction des contentieux judiciaires : Les parties sont encouragées à trouver une issue amiable, réduisant ainsi la durée et les coûts des litiges.
- Réduction des délais dans l’attente d’une décision judiciaire
- Promotion de la médiation : Ce dispositif s’inscrit pleinement dans une logique d’apaisement des relations contractuelles, notamment dans les baux commerciaux, souvent sujets à des désaccords liés aux loyers, renouvellements ou charges.
Conclusion
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 marque une étape importante dans la simplification des procédures judiciaires en introduisant l’ARA. En confiant au juge des loyers commerciaux le pouvoir de convoquer une telle audience, le législateur promeut la recherche de solutions amiables, particulièrement adaptées aux litiges complexes comme ceux liés aux baux commerciaux. Ce mécanisme promet de transformer durablement le paysage des procédures civiles en France.