Suite à la délivrance d’un congé par le bailleur, le locataire n’a pas à informer le bailleur avant de déménager et n’est pas tenu de respecter un délai de préavis.
La Cour d’appel a condamné les locataires au paiement d’une provision au titre des dommages-intérêts, en raison du non paiement de deux mois de loyers jusqu’au terme du bail suite à la délivrance d’un congé par le bailleur.
Or, il résultait de ses propres constatations que:
- les locataires, qui se prévalaient des dispositions de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, avaient quitté les lieux en exécution du congé délivré par le bailleur, en l’ayant informé, le 13 septembre 2019, qu’ils déménageaient
- les locataires l’avaient avisé, par lettre recommandée du 17 septembre 2019, demeurée sans réponse, qu’un état des lieux de sortie serait établi par un huissier de justice le 26 septembre 2019.
Ainsi, la cour d’appel a statué par des motifs impropres à écarter le caractère sérieux de la contestation opposée par les locataires.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 Juillet 2023 n°22-12.336