Pour mettre à la charge du preneur à bail commercial le coût des travaux de réfection de la toiture d’un centre commercial, une clause claire et précise doit le mentionner.
Pour mémoire, il résulte de l’article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1720 et 1754 du Code civil, que le bailleur, à qui incombe la charge des travaux de réparations, autres que celles locatives, qui intéressent la structure et la solidité de l’immeuble loué, peut, par une clause claire et précise dont la portée doit être interprétée restrictivement, en transférer la charge au preneur.
Pour condamner la locataire à contribuer aux dépenses relatives aux travaux de réfection de la toiture du centre commercial, l’arrêt retient, d’une part, que le bail liant les parties met à la charge du preneur une contribution aux charges des parties communes et d’utilité collective, et notamment les réparations et remplacements des équipements du centre commercial, d’autre part, qu’une telle clause est licite.
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une clause claire et précise mettait à la charge de la locataire les travaux de réfection de la toiture du centre commercial, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 Mars 2023 n°21-25.106