La mise en location-gérance ne constitue pas une sous-location obligeant d’appeler le bailleur à l’acte.
En effet, en l’espèce, le locataire de locaux à usage commercial appartenant à une SCi a, par acte du 15 avril 2002, donné son fonds de commerce en location gérance. La bailleresse, considérant cet acte comme une sous-location irrégulière, a assigné le locataire en résiliation du bail ;
La Cour d’appel à accueilli la demande en retenant que si l’acte du 15 avril 2002 était un acte de location gérance et ne nécessitait pas l’accord de la bailleresse, les clauses du bail selon lesquelles la cession du fonds de commerce ou la sous-location devait être constatée par acte authentique auquel la bailleresse devait être appelée, trouvaient application dès lors qu’en droit la mise en location gérance du fonds de commerce s’analyse en une sous-location.
La Cour de Cassation a cassé cette décision et a considéré que la mise en location gérance d’un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location, la jouissance des locaux n’en étant que la conséquence accessoire et nécessaire.
3e Civ. – 19 mars 2008. CASSATION N° 07-11.805