Le locataire d’un bail commercial demande le renouvellement de celui-ci. Le bailleur lui signifie alors un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d’indemnité d’éviction.
Préalablement, le bailleur ne l’a pas mis en demeure de cesser les infractions constitutives de ces motifs (art. L145-17 du code de commerce).
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’absence de mise en demeure préalable n’entraîne pas la nullité du congé signifié, comme l’avaient considéré les juges du fond. Néanmoins, si le congé portant refus de renouvellement produit ses effets, à défaut d’être fondé, il ouvre droit pour le preneur au paiement d’une indemnité d’éviction.
Décision à télécharger: Cour de cassation, 3e ch. civile, 15 mai 2008, n° 07-12.669
Document joint : Cassciv15052008.pdf