En matière de bail d’habitation, le dépôt de garantie a également pour objet de garantir le paiement du loyer.
Pour mémoire, en application des articles 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et un dépôt de garantie peut être prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire.
Pourtant, pour condamner Mme W… à payer à M. S… une somme de 4 091,33 euros au titre d’un arriéré de loyers et charges, la cour d’appel a retenu que le dépôt de garantie n’a pas vocation à couvrir des échéances de loyer.
La Cour de Cassation censure ce raisonnement et confirme que le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2021 n°19-23.343