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Publié le 17 Jan 2021

Offre au prix du mandat et clause pénale

Une récente décision de la Cour de Cassation est l’occasion de faire une piqure de rappel sur la situation dans laquelle l’agent immobilier peut demander la condamnation de son mandant à l’application d’une clause pénale pour ne pas avoir régularisé une offre au prix du mandat. Pour en savoir plus cliquez ici

(Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 Novembre 2020 n°19-18.144)

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