Dans la catégorie :
Publié le 17 Jan 2021

Offre au prix du mandat et clause pénale

Une récente décision de la Cour de Cassation est l’occasion de faire une piqure de rappel sur la situation dans laquelle l’agent immobilier peut demander la condamnation de son mandant à l’application d’une clause pénale pour ne pas avoir régularisé une offre au prix du mandat. Pour en savoir plus cliquez ici

(Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 Novembre 2020 n°19-18.144)

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Compétence du tribunal judiciare pour fixer le loyer du bail

8 mars 2026
La Cour de cassation rappelle que lorsque le tribunal judiciaire est saisi d’un litige relevant de sa compétence et qu’une demande de fixation ou de ...
Lire la suite →
Agent immobilier

Dol du vendeur et responsabilité de l’agent immobilier : l’agent n’est pas tenu d’investigations techniques

8 mars 2026
Lorsqu’un vendeur dissimule volontairement des informations essentielles sur l’état du bien vendu, ce dol peut exclure la responsabilité de l’agent immobilier. L’agent immobilier n’étant pas ...
Lire la suite →
Bail commercial

Prescription de l’indemnité d’éviction : le locataire perd son droit à indemnité et son droit au maintien dans les lieux même en cas de mauvaise foi du bailleur

8 mars 2026
Le locataire commercial qui ne saisit pas le juge dans le délai de deux ans pour obtenir la fixation d’une indemnité d’éviction perd non seulement ...
Lire la suite →