En présence d’une clause pénale valide, les mandants doivent payer la pénalité contractuelle pour avoir conclu la vente avec un acheteur proposé par l’agent immobilier hors son concours.
La clause pénale, insérée dans le mandat non exclusif de vente confié à l’agent immobilier, prévoit l’interdiction pour les mandants, pendant la durée du mandat et les douze mois suivant sa résiliation, de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un acheteur présenté par l’agent immobilier.
C’est en vain que les mandants, qui n’ont pas respecté leurs obligations puisqu’ils ont conclu la vente avec un acheteur présenté par l’agent immobilier, mais hors le concours de ce mandataire, soutiennent que la clause pénale n’est pas valable.
En vertu de l’article 78-1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, il est prévu qu’une telle « clause est mentionnée sur le mandat en caractères très apparents ».
Il ressort en l’espèce de la lecture des mandats que la clause litigieuse figure sur six lignes en caractères gras dans les conditions générales annexées sur seulement deux pages, en sorte que, même si les caractères de police sont tous de petite taille, elle est très apparente. Il convient donc d’appliquer la clause pénale, qui fait la loi des parties.
La pénalité est égale à la rémunération de l’agent immobilier, soit 7 pour-cent du prix net vendeur, ce qui représente 11 900 euros.
Cour d’appel, Aix-en-Provence, 1re et 5e chambres réunies, 10 Décembre 2020 n° 19/04457