Dans la catégorie :
Publié le 19 Juil 2020

Répétition des impayés de loyers et résiliation du bail

Le paiement du loyer au terme convenu est l’obligation essentielle du locataire et son non-respect répété est de nature à justifier le prononcé de la résiliation du bail.

Tel est le cas en l’espèce même si la dette de loyers qui avait atteint l’équivalent de dix mois a été très sensiblement diminuée lors de la décision de première instance.

Il apparaît que certains retards de paiement peuvent s’expliquer par le fait que les allocations logement ont été réglées à l’ancien mandataire du bailleur.

Il reste que le bailleur supporte depuis plusieurs années des retards et insuffisances de paiement de ses loyers suffisamment répétés sur la durée pour justifier le prononcé de la résiliation du bail.

Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 30 Juin 2020 n° 18/08721

Les derniers articles

Bail commercial

Locaux monovalents : le coût des travaux importe peu, seule compte l’impossibilité de changer d’usage

En matière de bail commercial et s’agissant de la notion de monovalence : dès lors que des locaux ne peuvent être affectés à une autre ...
Lire la suite →
Bail commercial

Charges locatives : la régularisation tardive ne prive pas le bailleur de ses droits

En matière de bail commercial, le bailleur qui n’a pas communiqué, dans les délais légaux, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : abandon partiel d’activité et absence d’immatriculation

En matière de bail commercial, sauf stipulation contraire, le locataire n’est pas tenu d’exploiter toutes les activités autorisées par le bail commercial. Par ailleurs, l’absence ...
Lire la suite →