Dès lors que l’agent immobilier rapporte la preuve du compte rendu de visite et de l’offre d’achat conforme que les acquéreurs avaient présenté ainsi que la preuve de leur réception par les mandants, le mandant qui signe hors la présence de l’agent immobilier doit lui régler des dommages et intérêts.
En l’espèce, suivant un mandat du 27 janvier 2014 à l’agence de Marmande de la société Bourse de l’Immobilier, les époux Michel L. et Paulette L. ont confié à la vente quatre immeubles nus, dont un terrain de 2 434 m² situé à Cocumont (Lot-et-Garonne) moyennant le prix de 34 500 euros net vendeur avec une rémunération de 4’500 euros à l’intermédiaire.
Christian C. et Emilie J. ont visité le lieu le 18 février 2014.
Suivant compromis du 22 mars 2014 par l’intermédiaire de la société d’agence immobilière Century 21 puis par acte authentique du 29 octobre 2014, les mandants ont conclu la vente avec Christian C. et Emilie J. au prix de 34’500 euros, frais d’agence de 4’500 euros inclus.
Suivant lettre recommandée du 18 août 2014, le montant de la commission a été réclamé aux époux L. et L. par la Sas Bourse de l’immobilier, à laquelle les vendeurs n’ont pas répondu.
Le tribunal a jugé que les vendeurs, qui ont bien reçu l’offre d’achat de 34.500 euros incluant la commission de l’agence de la Bourse de l’Immobilier, n’ont pas respecté l’interdiction figurant au mandat, de traiter avec un acquéreur présenté par l’agence hors la présence de l’agence.
L’agence immobilière rapporte la preuve du compte rendu de visite et de l’offre d’achat conforme que les acquéreurs avaient présenté ainsi que la preuve de leur réception par les mandants.
La responsabilité contractuelle des mandants est donc engagée et les oblige au paiement de 4 500 euros de dommages et intérêts.
Cour d’appel, Agen, 1re chambre civile, 3 Juin 2020 n° 17/00477