Dans la catégorie :
Publié le 1 Sep 2019

Loyer du bail renouvelé et déduction de la taxe foncière

Dans une récente décision, la Cour de Cassation considère que la taxe foncière, dont le paiement incombe normalement au bailleur, mise contractuellement à la charge du preneur, doit être déduite de la valeur locative permettant de fixer le loyer du bail renouvelé.

Selon l’article R 145-8 du Code de Commerce, les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative.

En l’espèce, un locataire de locaux à usage de supermarché demande le renouvellement de son bail. Les parties ne s’étant pas accordées sur le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur saisit le juge des loyers commerciaux pour voir fixer le loyer à la valeur locative.

Le montant de l’impôt foncier a été déduit de la valeur locative par application de l’article R 145-8 précité dès lors que la taxe foncière, dont le paiement incombe normalement au bailleur, a été mise contractuellement à la charge du locataire.

Pourtant, récemment la Cour de Cassation avait considéré que le juge doit rechercher si, dans les baux retenus à titre d’éléments de référence, la taxe foncière n’est pas également supportée par les autres locataires ( Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 décembre 2018 n°17-27.654) . Il ne résulte pas de la présente affaire d’informations à ce sujet.

En l’espèce, le bailleur faisait seulement valoir qu’il est d’usage dans le secteur de la grande distribution de faire supporter au locataire la charge de la taxe foncière. L’argument est écarté par la Cour de cassation, les juges du fond étant souverains dans l’appréciation de la valeur locative.

Cet argument était donc insuffisant. Le bailleur aurait dû demander à l’expert de procéder à la comparaison.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2019 n°18-14.917

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial et valeur locative : Les charges transférées imposent un abattement malgré des baux de comparaison identiques

La valeur locative du bail renouvelé doit être minorée lorsque des charges incombant normalement au bailleur sont transférées sans contrepartie au locataire, même si les ...
Lire la suite →
Vente

Dol du vendeur : l’acquéreur qui maintient la vente peut être indemnisé de la chance perdue de mieux négocier

L’acquéreur victime d’une réticence dolosive qui choisit de maintenir la vente ne peut obtenir, au titre du dol, que la réparation de la perte d’une ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Indemnité d’éviction et restitution tardive des locaux

Après le versement de l’indemnité d’éviction à un séquestre, le preneur doit restituer les clés d’un local vide dans le délai légal. À défaut, et ...
Lire la suite →