L’aménagement de combles, parties communes, par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale constitue une violation de l’article 25, b de la loi du 10 juillet 1965 qui justifie la remise en état des lieux.
Le propriétaire d’un appartement situé au dernier étage annexe, sans autorisation, les combles de l’immeuble. Le syndicat des copropriétaires l’assigne en remise en état des lieux.
La cour d’appel de Paris accueille la demande du syndicat.
La Cour de cassation confirme:
- d’une part, le règlement de copropriété est muet sur la nature des combles qui étaient, avant les travaux, d’un seul tenant et dont l’accès se faisait par une trappe située dans la cage d’escalier, partie commune;
- d’autre part, l’état descriptif de division ne mentionne pas que le lot du copropriétaire a accès à ces combles.
Les combles sont donc des parties communes et les travaux effectués, sans autorisation, sur ces parties communes que le propriétaire s’est attribuées à titre privatif, constituent un trouble manifestement illicite justifiant la remise en état des lieux.
La Cour de Cassation a ici rappelé une jurisprudence constante (Cass. 3e civ. 15 janvier 2003 n°01-10337 ; Cass. 3e civ. 27 janvier 2009 n°07-15993 ; Cass. 3e civ. 30 mars 2017 n°15-24612).
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2017 n°16-18908