Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.
En (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Permis de construire
Appréciation in concreto de l’urgence à suspendre un sursis à statuer
6 juillet 2013 – Actualités > ConstructionDéclaration préalable et permis de construire, quelles autorisations pour quels travaux ?
23 octobre 2007 – Actualités > ConstructionIl ne subsiste aujourd’hui que trois autorisations principales issues dU nouveau régime simplifié (loi ENL du 13 juillet 2006, complétée par le décret du 5 janvier 2007) : le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir. Par (...)
Point de départ du délai de recours contre un permis modifie
26 juin 2011 – Actualités > ConstructionLorsqu’un permis de construire est modifié par une décision postérieure, le délai de recours contre ce nouvel acte ne commence à courir, même à l’égard des personnes auxquelles il a été notifié, que lorsque le bénéficiaire a effectué l’affichage prévu par (...)
Affichage du permis de construire et défaut de mention du délai de recours
17 octobre 2010 – Actualités > ConstructionLe panneau d’affichage du permis de construire doit mentionner le délai de recours de contestation ouvert au tiers. En son absence, le délai de recours n’a pas de point de départ.
Depuis la modification de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme (...)Notification des recours contre les permis de construire
15 mars 2014 – Actualités > ConstructionDans deux décisions importantes, le Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme relatif à la notification des recours contre les documents d’urbanisme.
Comment calculer la hauteur d’une construction ?
27 mars 2011 – Actualités > ConstructionLa hauteur d’une construction doit être mesurée à partir du niveau du sol au-dessus duquel elle est visible.
Si l’appréciation des règles de hauteur des constructions peut sembler relativement simple de prime abord, le contentieux du permis de (...)Les aménagements d’isolation thermique ou acoustique sont exclus du calcul de la SHOB
23 octobre 2009 – Actualités > EnvironnementLa surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) d’une construction est "égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction" (V. art. R. 112-2 c. urb.).
Une fois déduit un certain nombre d’éléments énumérés à l’article R. 112-2 (...)Quid de l’affichage incomplet du permis de construire ?
3 mai 2009 – Actualités > ConstructionIl est légitime de s’interroger depuis la réfome des autorisations d’urbansime, si l’’affichage incomplet du permis de construire ne fera pas obstacle au démarage du délai de recours contentieux ?
Désormais (depuis la réforme des autorisations (...)Construction et suspension du permis
25 février 2009 – Actualités > ConstructionL’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a décidé que construire en dépit de la suspension d’un permis de construire n’est pas illégal.
Plus précisément, la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis (...)Prolongation du délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir
13 janvier 2009 – Actualités > ConstructionPar décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans.
Cette disposition (...)
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