Il ne subsiste aujourd’hui que trois autorisations principales issues dU nouveau régime simplifié (loi ENL du 13 juillet 2006, complétée par le décret du 5 janvier 2007) : le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir. Par (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Permis de construire
Déclaration préalable et permis de construire, quelles autorisations pour quels travaux ?
23 octobre 2007 – Actualités > ConstructionAnnulation partielle du PLU de paris
23 février 2009 – Actualités > ConstructionLa CAA de Paris vient d’annuler les règlements de la zone urbaine verte et de la zone naturelle et forestière du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur depuis le 1er septembre 2006.
La Cour considère trop imprécise la rédaction de deux articles (...)Notification des recours contre les permis de construire
15 mars 2014 – Actualités > ConstructionDans deux décisions importantes, le Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme relatif à la notification des recours contre les documents d’urbanisme.
La lutte contre les recours abusifs en ordre de marche
7 octobre 2013 – Actualités > ConstructionDans le but de faire face au recours contentieux abusif de tiers requérant contre les permis de construire, contre les permis de démolir et autres autorisation administratives, le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation (...)
Les aménagements d’isolation thermique ou acoustique sont exclus du calcul de la SHOB
23 octobre 2009 – Actualités > EnvironnementLa surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) d’une construction est "égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction" (V. art. R. 112-2 c. urb.).
Une fois déduit un certain nombre d’éléments énumérés à l’article R. 112-2 (...)Construction et suspension du permis
25 février 2009 – Actualités > ConstructionL’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a décidé que construire en dépit de la suspension d’un permis de construire n’est pas illégal.
Plus précisément, la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis (...)Permis de construire : comment le promoteur peut-il lutter contre les recours abusifs des tiers ?
27 novembre 2011 – Actualités > ConstructionEn droit de l’urbanisme, il existe un personnage, un véritable cauchemard pour les promoteurs : il s’agit du tiers lésé. Ce dernier peut être un voisin dont la vue ou l’ensoleillement va être troublé par la construction future ou simplement parce qu’il (...)
Appréciation in concreto de l’urgence à suspendre un sursis à statuer
6 juillet 2013 – Actualités > ConstructionPour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.
En (...)Point de départ du délai de recours contre un permis modifie
26 juin 2011 – Actualités > ConstructionLorsqu’un permis de construire est modifié par une décision postérieure, le délai de recours contre ce nouvel acte ne commence à courir, même à l’égard des personnes auxquelles il a été notifié, que lorsque le bénéficiaire a effectué l’affichage prévu par (...)
Transformation d’un sous sol en logement
28 septembre 2009 – Actualités > ConstructionLe Conseil d’Etat rappelle que la transformation d’un sous-sol en logement est possible sous condition de déposer un permis de construire et non de faire une simple déclaration de travaux.
La société civile immobilière (SCI) La Paix a déposé le 30 (...)
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