Il est légitime de s’interroger depuis la réfome des autorisations d’urbansime, si l’’affichage incomplet du permis de construire ne fera pas obstacle au démarage du délai de recours contentieux ?
Désormais (depuis la réforme des autorisations (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Permis de construire
Quid de l’affichage incomplet du permis de construire ?
3 mai 2009 – Actualités > ConstructionComment calculer la hauteur d’une construction ?
27 mars 2011 – Actualités > ConstructionLa hauteur d’une construction doit être mesurée à partir du niveau du sol au-dessus duquel elle est visible.
Si l’appréciation des règles de hauteur des constructions peut sembler relativement simple de prime abord, le contentieux du permis de (...)Notification des recours contre les permis de construire
15 mars 2014 – Actualités > ConstructionDans deux décisions importantes, le Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme relatif à la notification des recours contre les documents d’urbanisme.
Annulation partielle du PLU de paris
23 février 2009 – Actualités > ConstructionLa CAA de Paris vient d’annuler les règlements de la zone urbaine verte et de la zone naturelle et forestière du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur depuis le 1er septembre 2006.
La Cour considère trop imprécise la rédaction de deux articles (...)Appréciation in concreto de l’urgence à suspendre un sursis à statuer
6 juillet 2013 – Actualités > ConstructionPour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.
En (...)Déclaration préalable et permis de construire, quelles autorisations pour quels travaux ?
23 octobre 2007 – Actualités > ConstructionIl ne subsiste aujourd’hui que trois autorisations principales issues dU nouveau régime simplifié (loi ENL du 13 juillet 2006, complétée par le décret du 5 janvier 2007) : le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir. Par (...)
La lutte contre les recours abusifs en ordre de marche
7 octobre 2013 – Actualités > ConstructionDans le but de faire face au recours contentieux abusif de tiers requérant contre les permis de construire, contre les permis de démolir et autres autorisation administratives, le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation (...)
Les aménagements d’isolation thermique ou acoustique sont exclus du calcul de la SHOB
23 octobre 2009 – Actualités > EnvironnementLa surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) d’une construction est "égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction" (V. art. R. 112-2 c. urb.).
Une fois déduit un certain nombre d’éléments énumérés à l’article R. 112-2 (...)Transformation d’un sous sol en logement
28 septembre 2009 – Actualités > ConstructionLe Conseil d’Etat rappelle que la transformation d’un sous-sol en logement est possible sous condition de déposer un permis de construire et non de faire une simple déclaration de travaux.
La société civile immobilière (SCI) La Paix a déposé le 30 (...)Affichage du permis de construire et défaut de mention du délai de recours
17 octobre 2010 – Actualités > ConstructionLe panneau d’affichage du permis de construire doit mentionner le délai de recours de contestation ouvert au tiers. En son absence, le délai de recours n’a pas de point de départ.
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