La Cour de cassation précise l’étendue des vérifications qu’est tenu de mener le notaire mandataire, sous peine de voir engager sa responsabilité.
Une personne vend les droits indivis qu’elle détient sur des immeubles provenant de la succession de ses (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
Accueil Mots-clés VENTE Responsabilité du notaire
Responsabilité du notaire
Vente et responsabilité du notaire mandataire
31 janvier 2009 – Actualités > Responsabilité des NotairesVente et responsabilité du notaire en cas de moindre surface
10 avril 2010 – Actualités > Responsabilité des NotairesCet arrêt de la Cour de Cassation vient enore étendre le champ de la responsabilité du notaire en tant que rédacteur d’actes et dans sonr rôle de conseil. En effet, il est dans l’obligation d’attirer l’attention des parties sur les conséquences (...)
Responsabilité de l’agent immobilier et du notaire
1er novembre 2013 – Actualités > VenteEn cas de fausse déclaration du vendeur, l’agent immobilier rédacteur de la promesse et le notaire rédacteur de l’acte authentique voient leurs responsabilités engagées pour ne pas avoir procédé aux vérifications de bases d’autant plus accessible qu’il (...)
Le notaire et son obligation de conseil
24 avril 2009 – Actualités > VenteLe notaire rédacteur de l’acte authentique doit aux parties à l’acte une obligation de conseil. Il a également l’obligation d’assurer à l’acte qu’il rédige son efficacité juridique.
En l’espèce, l’acte authentique de vente d’un bien immobilier mentionne à (...)Responsabilité absolue des notaires même en cas de mauvaise foi des acquéreurs
9 mars 2013 – Actualités > VenteMême de mauvaise foi, les acquéreurs sont déchargés de l’obligation de procéder aux vérifications nécessaires à l’efficacité des actes de vente, cette obligation ne pesant que sur le notaire.
Les notaires sont tenus de vérifier la validité et l’efficacité (...)Pourtant le notaire les savait mariés......
12 juillet 2009 – Actualités > Responsabilité des NotairesLe notaire doit assurer la validité et l’efficacité tant des actes authentiques que des actes sous seing privé qu’il rédige. Pourtant, lors de la rédaction du compromis de vente d’un bâtiment à usage industriel, il a oublié la femme de M. Y, alors qu’il (...)
Vente et devoir de conseil du notaire
8 octobre 2009 – Actualités > VenteUne nouvelle fois, la Cour de Cassation rappelle que le notaire est tenu à un devoir de conseil même si ses clients sont des professionnels.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient la responsabilité d’un propriétaire de deux parcelles contiguës (...)Responsabilité partagée entre notaire et banquier
19 juillet 2010 – Actualités > VenteLa Cour de cassation admet le partage de responsabilité entre une banque et un notaire dont les fautes respectives ont fait perdre son efficacité à une hypothèque.
Il a été clairement affirmé en jurisprudence que le notaire ne peut être déchargé de (...)Défiscalisation et responsabilité du notaire
24 juin 2009 – Actualités > VenteLa Cour de Cassation a estimé que repose sur le notaire un devoir de conseil en matière d’opérations de défiscalisation immobilière pouvant donner lieu à des dommages et intérêts en cas de faute ou manquement de sa part
En 1995, Mme X a acquis, à (...)Garantie d’éviction et responsabilité du notaire
13 janvier 2009 – Actualités > Responsabilité des NotairesLa découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l’acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis (...)
0 | 10
©2007-2023 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0