Condition suspensive

• Appréciation in concreto de l’urgence à suspendre un sursis à statuer

  6 juillet 2013  – Actualités > Construction

  Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.
  En (...)

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• Demande de prêt différente du montant portée à la promesse de vente

  22 octobre 2009  – Actualités > Prêt immobilier

  La condition (suspensive) n’est réputée accomplie aux termes de l’article 1178 du Code civil, que lorsque la personne qui en a empêché la réalisation est le débiteur obligé sous cette condition.
  La SCI GELLA qui doit prouver avoir sollicité un ou des (...)

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• Moment de la réalisation de la condition suspensive

  20 juin 2011  – Actualités > Vente

  La condition suspensive de l’obtention d’un prêt est réalisée au moment de la notification d’une offre à l’acquéreur et non à la date de l’autorisation du prêt par la banque.
  En pratique, il y a un décalage de quelques jours entre le moment où la banque (...)

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• Promesse unilatérale de vente : condition suspensive de l’obtention d’un prêt

  20 juin 2010  – Actualités > Vente

  Une promesse unilatérale de vente d’un immeuble, assortie d’une indemnité d’immobilisation, comporte la condition suspensive d’obtention d’un prêt avant une date fixée. Le bénéficiaire de la promesse soutenait que le prêt sollicité n’ayant pas été obtenu (...)

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• Est-ce que l’agent immobilier est responsable de tout ?

  9 juillet 2009  – Actualités > Agent immobilier

  C’est presque la question à laquelle a du répondre la Cour de Cassation. En effet, s’il est vrai que l’agent immobilier est responsable de l’acte qu’il rédige, doit-il pour autant interprété dans le compromis de vente les intentions des parties ? Doit-il (...)

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• Vente et la condition suspensive du non exercice du droit de préemption urbain

  17 octobre 2010  – Actualités > Vente

  Lorsqu’une vente a été consentie sous condition suspensive du non exercice du droit de préemption urbain, la condition est réalisée par l’effet de l’annulation rétroactive de la décision de préemption. Le bénéficiaire doit avoir levé l’option dans le (...)

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• Condition suspensive réalisée à défaut de demande de prêt conforme

  11 décembre 2013  – Actualités > Vente

  Doit être considérée comme réalisée la condition suspensive tenant à l’obtention d’un prêt insérée dans une promesse dès lors que la demande de prêt présentée par l’acheteur à l’organisme de crédit ne correspondait pas aux caractéristiques définies dans le (...)

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• Renonciation à la vente et commission

  6 avril 2009  – Actualités > Agent immobilier

  Lorsque les acquéreurs renoncent à acheter, non en raison de la non-obtention de leur prêt mais du fait de leur séparation, la vente n’a pas été réalisée et l’agent immobilier n’a pas droit à la commission contractuellement prévue.
  la Cour de Cassation (...)

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• Commission et réitération impossible de la promesse de vente

  4 décembre 2009  – Actualités > Agent immobilier

  L’agent immobilier ne peut prétendre à rémunération si la promesse de vente n’est pas réitéré en raison de phnéomènes extérieur.
  Une promesse de vente conclue sous condition suspensive relative à la possibilité juridique de réitérer l’acte de vente devant (...)

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• Promesse de vente : demande de prêt non conforme au contrat, condition réputée accomplie

  20 avril 2013  – Actualités > Vente

  La condition suspensive relative au financement est réputée accomplie dans l’hypothèse où le bénéficiaire de la promesse a formulé, via une SCI en formation qu’il ne s’est pas substitué, une demande de prêt correspondant aux caractéristiques stipulées dans (...)

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