Les dispositions de l’article L. 145-11 du code de commerce, selon lesquelles " le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement ", ne visent que la modification du prix du bail sollicitée par le bailleur. Elles sont (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Bail commercial
Demande de renouvellement et date d’effet du nouveau loyer
24 janvier 2009 – Actualités > Bail commercialL’autorisation de sous louer doit avoir date certaine
19 juin 2009 – Actualités > Bail commercialDe nouveaux propriétaires ont fait délivrer un congé aver refus de renouvellement sans indemnité d’éviction aux motifs que les preneurs avaient sous louer sans autorisation leurs locaux. Or, il s’avère que les preneurs disposaient d’une lettre de (...)
Demande de renouvellement et le prénom du bailleur
24 juin 2012 – Actualités > Bail commercialLa question se pose souvent concernant l’identification du bailleur suite à des successions ou des donations dont le preneur n’est pas informé. Alors quand le preneur fait signifier une demande de renouvellement a-t-il le droit de se tromper sur le (...)
Les charges récupérables par le bailleur
12 octobre 2012 – Actualités > Bail commercialLe décret fixant la liste des charges récupérables ne s’applique pas aux baux commerciaux
Sauf volonté des parties de soumettre la détermination des charges à ce texte, le décret fixant la liste des charges locatives en matière de baux d’habitation ne (...)Refus de l’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes
25 février 2014 – Actualités > Bail commercialLe bailleur peut, après la délivrance du congé offrant une indemnité d’éviction, invoquer à tout moment des motifs graves et légitimes telles que l’absence de convocation à un acte de sous-location et la non répercussion du sous-loyer pour s’opposer au versement d’une indemnité à la condition qu’il ait ignoré au moment de la délivrance du congé les griefs invoqués par la suite.
Acte notarié ou acte sous seing prive ?
7 avril 2009 – Actualités > Bail commercialDe nombreux clients nous interrogent souvent sur l’avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par un notaire. Ces interrogations méritent des explications.
Certains clients nous affirment que (...)Schéma du renouvellement du bail commercial
3 décembre 2012 – Actualités > Bail commercialVous trouverez à télécharger le schéma de la procédure du renouvellement du bail commercial.
Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Bail commercial et article 606
6 novembre 2008 – Actualités > Bail commercialREPARATIONS DES VICES STRUCTURELLES DE L’IMMEUBLE
Au titre de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble, même en présence d’une clause contraire dans le bail. (...)Location gérance
30 juin 2008 – Actualités > Bail d’habitationLa mise en location-gérance ne constitue pas une sous-location obligeant d’appeler le bailleur à l’acte.
En effet, en l’espèce, le locataire de locaux à usage commercial appartenant à une SCi a, par acte du 15 avril 2002, donné son fonds de commerce en (...)
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