La Cour de Cassation rappelle que seul échappe à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur pouvant se prévaloir d’une clause résolutoire de plein droit acquise avant le jugement d’ouverture, pour défaut de paiement de loyers (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Bail commercial
Clause résolutoire acquise avant le jugement d’ouverture
15 novembre 2008 – Actualités > Bail commercialClause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Pour fixer le montant de l’indemnité d’éviction le juge se place au jour où il statue
11 octobre 2011 – Actualités > Bail commercialLa Cour de Cassation rappelle ici qu’en matière de détermination du montant de l’indemnité d’éviction, si le locataire n’a pas cessé son activité, les juges doivent prendre en compte la situation au jour où il statue.
Ainsi, pour fixer à une certaine (...)Obligation de délivrance du bailleur
11 novembre 2012 – Actualités > Bail commercialLe bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, tout clause contraire est inapplicable.
Le bailleur doit entretenir cette chose en état de servir à (...)Loyer de renouvellement : un bail à paliers est un bail comme les autres
15 mars 2013 – Actualités > Bail commercialPour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire prévue par l’article L. 145-34 du code de commerce doit être appliquée au loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d’effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation (...)
Clause résolutoire et redressement judiciaire
23 février 2014 – Actualités > Bail commercialLe bail est résilié faute pour le preneur d’avoir respecté l’échéancier fixé antérieurement au prononcé du redressement judiciaire.
Résiliation sur résiliation ne vaut.....
17 octobre 2010 – Actualités > Bail commercialUn bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Le preneur dont le bail est résilié n’est plus tenu au paiement de loyers postérieurement à la résiliation.
Après avoir reçu un commandement de payer (en avril 2006), un preneur à bail (...)Les charges récupérables par le bailleur
12 octobre 2012 – Actualités > Bail commercialLe décret fixant la liste des charges récupérables ne s’applique pas aux baux commerciaux
Sauf volonté des parties de soumettre la détermination des charges à ce texte, le décret fixant la liste des charges locatives en matière de baux d’habitation ne (...)L’autorisation de sous louer doit avoir date certaine
19 juin 2009 – Actualités > Bail commercialDe nouveaux propriétaires ont fait délivrer un congé aver refus de renouvellement sans indemnité d’éviction aux motifs que les preneurs avaient sous louer sans autorisation leurs locaux. Or, il s’avère que les preneurs disposaient d’une lettre de (...)
Location gérance
30 juin 2008 – Actualités > Bail d’habitationLa mise en location-gérance ne constitue pas une sous-location obligeant d’appeler le bailleur à l’acte.
En effet, en l’espèce, le locataire de locaux à usage commercial appartenant à une SCi a, par acte du 15 avril 2002, donné son fonds de commerce en (...)
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