La remise en main propre doit être constaté par un acte ayant date certaine, sinon la remise ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable à l’espèce et ne peut, en (...)
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Remise en main propre par un notaire et délai de rétractation
14 février 2011 – Actualités > VenteAppréciation in concreto de l’urgence à suspendre un sursis à statuer
6 juillet 2013 – Actualités > ConstructionPour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.
En (...)L’autorisation de sous louer doit avoir date certaine
19 juin 2009 – Actualités > Bail commercialDe nouveaux propriétaires ont fait délivrer un congé aver refus de renouvellement sans indemnité d’éviction aux motifs que les preneurs avaient sous louer sans autorisation leurs locaux. Or, il s’avère que les preneurs disposaient d’une lettre de (...)
Le prêt du logement est-il interdit ?
19 mars 2010 – Actualités > Bail d’habitationLa stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur est licite.
Cette jurisprudence devrait à n’en pas douter entrainer des profondes modifications dans la rédaction des futurs (...)Absence de recherche de syndic et notification de la vente
2 mars 2014 – Actualités > Responsabilité des NotairesLa responsabilité du notaire ayant procédé à la vente d’un lot situé dans un immeuble en copropriété est engagée envers le syndicat pour ne pas avoir notifié au syndic la vente du lot en violation de l’ article 20 de la loi du 10 juillet 1965 alors que le vendeur était redevable de charges de copropriété impayées.
Action en liquidation de l’astreinte par le syndicat des copropriétaires
26 février 2011 – Actualités > CopropriétéTous les professionnels savent que pour agir contgre un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires doit obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires sauf en matière de référé.
Dans cette affaire, le juge des référés, qui (...)Répartition des comptes de propriétés entre acquéreur et vendeur
7 avril 2009 – Actualités > VenteMonsieur Jean-Claude Sandrier, député, a attiré l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, précisant qu’à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, le trop ou (...)
Mauvaise foi du vendeur et insectes xylophages
9 mai 2010 – Actualités > VenteLa connaissance de la présence d’insectes xylophages dans l’immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice.
Un appartement dans un immeuble ancien est vendu, la transaction met en cause des particuliers. (...)Mandat de vente et réserve de la fraude du mandant
9 mai 2010 – Actualités > Agent immobilierLes juges doivent répondre au moyen faisant valoir que l’aménagement apporté à l’opération procéde d’une fraude.
Tant la conclusion que l’exécution des mandats régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 engendrent (...)Promesse de vente à long terme et acte notarié
20 juin 2009 – Actualités > VenteLa loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a créé un nouveau type de promesse de vente qui doit obligatoirement être passé par acte notarié, lorsque leur durée de vie est supérieure à 18 mois. (...)
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