L’article 6 de la Loi du 2 janvier 1970 interdisant à un agent immobilier de percevoir une commision pour une opération qui n’a pas été effectivement conclue ne signifie pas que la rétribution n’est due qu’après une régularisation de la vente par acte (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Commission due même en l’absence de régularisation par acte authentique
3 juin 2012 – Actualités > Agent immobilierModification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéLa décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Bail commercial et résiliation pour cause d’incendie
26 octobre 2009 – Actualités > Bail commercialLa résiliation du bail commercial pour cause d’incendie doit-elle respecter les conditions de forme nécessitant une mise en demeure préalable ?
Par acte du 20 janvier 2003, Mme X et M. Y ont donné à bail à la société Star taxis des locaux à usage (...)Annexes obligatoires aux actes de vente
26 février 2009 – Actualités > VenteMonsieur Patrice Gélard, sénateur de la SEINE MARITIME a, à juste titre, interrogé Madame la Ministre de la Justice sur la disproportion en termes de volumes entre les annexes à l’acte de vente et l’acte de vente lui-même et la possibilité de (...)
Opposabilité du congé délivré à l’un des preneurs solidaires
15 mars 2014 – Actualités > Bail commercialNe satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui ne répond pas aux conclusions du bailleur qui soutenait que la notification d’un congé à l’un des preneurs solidaires étaient opposable aux autres.
Distinction entre achèvement, réception et livraison
5 février 2011 – Actualités > ConstructionEn matière de construction, les textes du Code de la construction et de l’habitation font sans cesse référence, pour caractériser la fin des travaux, à des notions très différents : la réception des travaux, leur livraison ou leur achèvement.
Ces (...)Méthode de calcul de l’indemnité d’éviction pour les résidences services
10 mai 2014 – Actualités > Bail commercialLorsque le bailleur, qui ne dispose que deux studios, souhaite délivrer congé au preneur qui délivre toute la résidence service, l’indemnité d’éviction doit être calculée selon la méthode du calcul de la marge.
Absence de recherche de syndic et notification de la vente
2 mars 2014 – Actualités > Responsabilité des NotairesLa responsabilité du notaire ayant procédé à la vente d’un lot situé dans un immeuble en copropriété est engagée envers le syndicat pour ne pas avoir notifié au syndic la vente du lot en violation de l’ article 20 de la loi du 10 juillet 1965 alors que le vendeur était redevable de charges de copropriété impayées.
Opposition du locataire d’une habitation aux travaux d’amélioration
10 mai 2014 – Actualités > Bail d’habitationLe locataire ne peut s’opposer aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des lieux loués.
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