Le bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)
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Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialAudit énergétique dans les bâtiments en copropriété
20 avril 2013 – Actualités > EnvironnementUn arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus.
Cet arrêté est pris en application (...)Droit à rémunération et mandat préalable
16 mai 2011 – Actualités > Agent immobilierPour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à rémunération.
Il résulte de la combinaison de l’ article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des (...)Résiliation du bail pour défaut d’entretien
19 octobre 2013 – Actualités > Bail commercialL’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail alors qu’il avait connaissance de l’absence d’entretien des locaux ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir du non respect par la société locataire de son obligation (...)
Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéLa décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)Répartition des comptes de propriétés entre acquéreur et vendeur
7 avril 2009 – Actualités > VenteMonsieur Jean-Claude Sandrier, député, a attiré l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, précisant qu’à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, le trop ou (...)
Remise en main propre par un notaire et délai de rétractation
14 février 2011 – Actualités > VenteLa remise en main propre doit être constaté par un acte ayant date certaine, sinon la remise ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable à l’espèce et ne peut, en (...)
Loyer de renouvellement : un bail à paliers est un bail comme les autres
15 mars 2013 – Actualités > Bail commercialPour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire prévue par l’article L. 145-34 du code de commerce doit être appliquée au loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d’effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation (...)
Clause réputée non écrite du règlement de copropriété
5 mars 2009 – Actualités > CopropriétéLe règlement de copropriété est un acte juridique particulièrement encadré par la législation. Il ne peut notamment " imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l’immeuble" (Article 8 (...)
Annulation de la vente pour mauvaise isolation phonique
21 novembre 2010 – Actualités > VenteL’acquéreur d’un appartement mal isolé peut obtenir l’annulation de la vente.
Se plaignant de nuisances acoustiques et d’infiltrations, l’acquéreur d’un bien immobilier demande la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. (...)
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