Le bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)
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Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialModification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéLa décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)Bailleur : obligation d’assurer la jouissance paisible du preneur
23 mai 2009 – Actualités > Bail d’habitationL’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure.
Suite à la réclamation du locataire, qui se plaignait de l’encombrement du sous-sol, de remontées d’odeurs et de la (...)Droit à rémunération et mandat préalable
16 mai 2011 – Actualités > Agent immobilierPour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à rémunération.
Il résulte de la combinaison de l’ article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des (...)Clause réputée non écrite du règlement de copropriété
5 mars 2009 – Actualités > CopropriétéLe règlement de copropriété est un acte juridique particulièrement encadré par la législation. Il ne peut notamment " imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l’immeuble" (Article 8 (...)
Limite de jouissances des parties communes à jouissance privative
30 juin 2009 – Actualités > CopropriétéLa copropriétaire n’avait pas la possibilité de transformer, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, une fraction substantielle de cet espace en places de stationnement pour véhicules ;
La Cour de Cassation a considéré, à juste titre, qu’un (...)Remise en main propre par un notaire et délai de rétractation
14 février 2011 – Actualités > VenteLa remise en main propre doit être constaté par un acte ayant date certaine, sinon la remise ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable à l’espèce et ne peut, en (...)
Nullité de la clause d’adhésion à l’association du centre commercial et conséquences
10 août 2012 – Actualités > Bail commercialCette jurisprudence qui devient un véritable courant jurisprudentiel n’est plus contestable. En effet, la clause faisant obligation à un preneur d’adhérer à l’associatioN du centre commercial est nul et le preneur qui demande le remboursement doit de (...)
L’autorisation de sous louer doit avoir date certaine
19 juin 2009 – Actualités > Bail commercialDe nouveaux propriétaires ont fait délivrer un congé aver refus de renouvellement sans indemnité d’éviction aux motifs que les preneurs avaient sous louer sans autorisation leurs locaux. Or, il s’avère que les preneurs disposaient d’une lettre de (...)
Tarte à la crème du renouvellement
26 octobre 2009 – Actualités > Bail commercialLe titre de ce texte est spécifique à une question récurrente qui nous est posé à savoir si la délivrance d’un congé ou d’une demande de renouvellement est nécessaire à la formation du nouveau bail commercial ? Voici la réponse aussi délicieuse que la (...)
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