L’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Omission des mentions relatives à l’élection du président de séance
2 juin 2011 – Actualités > CopropriétéResponsabilité du vendeur - constructeur et les dommages intermédiaires
23 novembre 2010 – Actualités > ConstructionÉtant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire est tenu d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires.
En l’espèce, des particuliers ont vendu (...)Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)La faute de l’acquéreur ouvre droit à indemnisation
23 février 2013 – Actualités > Agent immobilierLorsque l’acquéreur ne fait pas preuve de diligences dans l’accomplissement des formalités ne permettant pas ainsi la réalisation des conditions suspensives, l’agent immobilier a droit à une indemnisation pour perte de chance.
En application de l’ (...)Les frais notariés doivent être inclus dans le TEG
29 septembre 2013 – Actualités > Prêt immobilierLes frais notariés sont connus à l’avance et par conséquent doivent être inclus dans le calcul du TEG.
En l’espèce, suivant contrat notarié du 17 juin 2008, la banque X... a consenti à un particulier un prêt de 58.363 EUR aux fins de racheter un crédit (...)Notion de locaux à usage exclusif de bureaux
11 avril 2009 – Actualités > Bail commercialLe caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail. La clause de destination qui vise expressément la nature des locaux (bureaux) et les activités du locataire (de nature intellectuelle et (...)
Audit énergétique dans les bâtiments en copropriété
20 avril 2013 – Actualités > EnvironnementUn arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus.
Cet arrêté est pris en application (...)L’accord sur la chose et le prix permet de forcer la vente et d’indemniser l’agent immobilier
10 avril 2010 – Actualités > Agent immobilierCette décision rappelle l’importance de l’engagement de la promesse de vente qui lie les parties et même lorsque des vices apparaissent postérieurement. L’existence de ces vices ne permettent pas de renoncer à la vente, oblige à indemniser l’agent (...)
Opposition de la vente sur plusieurs lots appartenant à un même copropriétaire
4 décembre 2011 – Actualités > CopropriétéLes oppositions portant sur plusieurs lots appartenant à un même copropriétaire doivent comporter, non seulement la répartition des charges et des travaux selon le privilège ou le super privilège que le syndicat invoque mais aussi le détail des sommes (...)
Abattements sur la valeur locative
15 mars 2014 – Actualités > Bail commercialUn abattement de 25% sur le loyer d’un hôtel fixé à la valeur locative est prononcé en raison des centrales de réservation sur internet qui imposent leurs conditions de vente.
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