Une cour d’appel a pu déduire la qualification d’ouvrage de la configuration d’une terrasse permettant de constater qu’elle constitue une extension de l’étage, accessible par une ouverture conçue à cet effet, fixée dans le mur de la façade et repose sur (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil
3 décembre 2012 – Actualités > ConstructionClause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)L’autorisation de sous louer doit avoir date certaine
19 juin 2009 – Actualités > Bail commercialDe nouveaux propriétaires ont fait délivrer un congé aver refus de renouvellement sans indemnité d’éviction aux motifs que les preneurs avaient sous louer sans autorisation leurs locaux. Or, il s’avère que les preneurs disposaient d’une lettre de (...)
Clause réputée non écrite du règlement de copropriété
5 mars 2009 – Actualités > CopropriétéLe règlement de copropriété est un acte juridique particulièrement encadré par la législation. Il ne peut notamment " imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l’immeuble" (Article 8 (...)
Présence de l’avocat à l’assemblée générale des copropriétaires
26 avril 2010 – Actualités > CopropriétéCette question d’une récurrence frappante doit ici recevoir une réponse parfaitement claire et doit faire l’objet d’une distinction entre l’avocat ayant un pouvoir et l’avocat n’ayant pas de pouvoir.
Dans la première hypothèse, il est loisible à tout (...)Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéLa décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)Préavis réduit pour cause de mutation
6 février 2010 – Actualités > Bail d’habitationLa loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci doit être imposée par l’employeur, il importe peu que le locataire soit à l’origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction. (...)
Droit à rémunération et mandat préalable
16 mai 2011 – Actualités > Agent immobilierPour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à rémunération.
Il résulte de la combinaison de l’ article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des (...)De la faculté de donner congé à un locataire HLM
12 juillet 2011 – Actualités > Bail d’habitationAucun texte n’interdit au bailleur HLM de délivrer congé en application du code civil et de la loi de 1948, spécialement lorsque le preneur dispose d’un vaste pavillon lui appartenant dans la commune.
Si, en application de l’article 40 de la loi du (...)Bailleur : obligation d’assurer la jouissance paisible du preneur
23 mai 2009 – Actualités > Bail d’habitationL’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure.
Suite à la réclamation du locataire, qui se plaignait de l’encombrement du sous-sol, de remontées d’odeurs et de la (...)
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