La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
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Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéClause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Résiliation pour défaut d’exploitation
23 juin 2009 – Actualités > Bail commercialLa Cour de Cassation a été amené à se prononcer à deux reprises, le même jour, sur la possibilité de résilier un bail pour dafaut d’exploitation. La Haute juridiction considère que, sauf stipulation expresse contraire, le défaut d’exploitation du fonds de (...)
Trouble manifestement illicite et non concurrence
3 janvier 2013 – Actualités > Fonds de commerceLa Cour de cassation reconnait aux juges du fond le pouvoir souverain de faire cesser un trouble manifestement illicite constitué par la violation d’un engagement de non-concurrence contenu dans le cahier des charges d’un centre commercial
En (...)La location d’un terrain nu ne peut de plein droit être soumise au statut des baux commerciaux
21 avril 2014 – Actualités > Bail commercialSauf accord exprès du bailleur pour l’édification de locaux servant à une activité commerciale industrielle ou artisanale, la location d’un terrain nu n’est pas soumise au statut des baux commerciaux.
La faute de l’acquéreur ouvre droit à indemnisation
23 février 2013 – Actualités > Agent immobilierLorsque l’acquéreur ne fait pas preuve de diligences dans l’accomplissement des formalités ne permettant pas ainsi la réalisation des conditions suspensives, l’agent immobilier a droit à une indemnisation pour perte de chance.
En application de l’ (...)Opposition du locataire d’une habitation aux travaux d’amélioration
10 mai 2014 – Actualités > Bail d’habitationLe locataire ne peut s’opposer aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des lieux loués.
Responsabilité du notaire et vices caches
27 mai 2009 – Actualités > Responsabilité des NotairesSelon l’article 1589 du Code civil, l’existence d’un vice caché doit être appréciée au jour de la signature de la promesse synallagmatique de vente. Ce qui résulte de l’acte de vente est de la responsabilité du rédacteur : le notaire.
Dans l’affaire (...)L’assurance des lieux loués doit être permanente
22 juillet 2009 – Actualités > Bail commercialLe preneur d’un bail commercial doit être assuré pendant toute la durée de la location et ce sans interruption sous peine de voir acquise, à son encontre, la clause résolutoire de son bail.
Une société civile immobilière (SCI) fait délivrer en février (...)Quelle différence entre le changement de destination et le changement d’usage des locaux ?
14 mars 2011 – Actualités > ConstructionPour certains la distinction entre le changement de destination et le changement d’usage des locaux n’est pas toujours évidente. Il nous apparait opportun d’attirer l’attention de nos lecteurs sur ces différences.
Le changement de destination d’un (...)
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