Avocat Paris

• Modification du règlement de copropriété à l’article 24

  24 juin 2012  – Actualités > Copropriété

  La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
  La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)

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• Limite de jouissances des parties communes à jouissance privative

  30 juin 2009  – Actualités > Copropriété

  La copropriétaire n’avait pas la possibilité de transformer, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, une fraction substantielle de cet espace en places de stationnement pour véhicules ;
  La Cour de Cassation a considéré, à juste titre, qu’un (...)

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• Quand le faisceau d’indices remplace le bon de visite ?

  23 novembre 2010  – Actualités > Agent immobilier

  Ces éléments démontrent l’intention du mandant et de M. D d’évincer l’agent immobilier afin de ne pas lui payer la rémunération contractuellement prévue.
  Aux termes d’un mandat non exclusif de location en date du 20 avril 2007, MM. A et P pour la SCI (...)

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• Vente d’un lot et nature et délai de l’action en paiement de la créance du syndicat des copropriétaires

  27 juin 2011  – Actualités > Copropriété

  Par l’arrêt rapporté, la haute juridiction tranche la question, à notre connaissance inédite, de la nature et du délai de l’action en paiement de la créance du syndicat ayant fait opposition en vertu de l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet (...)

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• Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance

  14 décembre 2013  – Actualités > Bail commercial

  Le bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
  En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)

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• Délai de prescription pour contester la validité du congé

  10 avril 2012  – Actualités > Bail commercial

  Dès lors que le premier congé avec offre de renouvellement, délivré par le bailleur initial, n’a pas été accepté par le preneur, le nouveau bailleur était en droit de délivrer un second congé avec refus de renouvellement. L’action en nullité du congé, (...)

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• Prime d’assurance - refus abusif du bailleur pour des travaux du preneur

  21 juin 2013  – Actualités > Bail commercial

  Cette décision de la Cour de Cassation présente un triple intérêt : d’une part, elle rappelle que l’augmentation de la prime d’assurance de l’immeuble supportée par la copropriété ne peut être imputée au seul propriétare du lot, d’autre part, elle rappelle (...)

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• Ventilation du prix de vente d’une partie commune

  9 février 2014  – Actualités > Copropriété

  Lorsque la copropriété est composée de deux bâtiments, la répartition du prix de vente de la conciergerie, partie commune, doit s’opérer sans division par moitié, entre les bâtiments et à proportion de la quotité afférantes à chaque lot.
  La Cour de (...)

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• Quel coût pour la clause de mise en conformité à la charge du preneur ?

  24 novembre 2013  – Actualités > Bail commercial

  Depuis un certain temps déjà, apparait dans les baux commerciaux une clause faisant supporter au preneur la mise en conformité des locaux. La Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la valeur de cette clause dans le cadre de la fixation du loyer (...)

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• Acte notarié ou acte sous seing prive ?

  7 avril 2009  – Actualités > Bail commercial

  De nombreux clients nous interrogent souvent sur l’avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par un notaire. Ces interrogations méritent des explications.
  Certains clients nous affirment que (...)

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