Achat

Après dissolution de la société ayant construit l’immeuble, le syndicat créancier exerce une action directe en paiement contre ses associés, non une action oblique.
Les actions contre les associés, non liquidateurs se prescrivent par 5 ans à compter (...)

La Cour de cassation a limité l’usage du mandat apparent en jugeant que sauf clause expresse du mandat, l’agent immobilier ne peut pas signer une promesse au nom du vendeur.
En l’espèce, un agent immobilier qui s’était vu confié un mandat exclusif de (...)

Le fait pour l’acquéreur de ne pas justifier de la réception de l’offre de crédit dans le délai de 48 heures comme l’imposait la promesse de vente constitue t-il un motif suffisant pour justifier le refus du vendeur de signer l’acte authentique de (...)

Par un arrêt du 19 février 2009, la cour d’appel de Dijon s’est prononcée sur l’activité professionnelle d’un éditeur d’annonces immobilières sur internet.
En l’espèce, un éditeur de service d’annonces immobilières sur internet était poursuivi sur le (...)

En l’espèce, des époux ont promis de vendre un immeuble à un tiers. Le même jour une société, mandataire des vendeurs, remet à l’acquéreur copie de cette promesse et un document l’informant des dispositions de l’article L271-1 du code de la construction et (...)

LES CONSEILS AVANT L’ACHAT
Au vu du prix de l’immobilier en France, et de la prolifération législative, il est devenu indispensable pour toute personne souhaitant acquérir un appartement ou une maison de savoir quels sont les renseignements qu’elle (...)

Le décret paru le 17 avril 2008 vient préciser les conditions d’application de l’article 6 de la loi Hoguet, modifié par la loi ENL du 13/07/2006.
Dorénavant, le mandataire peut être rémunéré avant la conclusion définitive d’une opération immobilière. (...)

Le vendeur d’un bien immobilier récent ou ancien doit fournir à son éventuel acquéreur un certain nombre de documents prouvant que son logement est "apte" à être habité.
Ceux-ci doivent être regroupés dans un dossier de diagnostics techniques (...)