Abattement de la valeur locative

Le présent arrêt présente un double intérêt. Il permet en premier lieu de rappeler les principes applicables en matière de clause d’accession, et en second lieu de préciser le mode de calcul de la valeur locative des locaux en présence d’une clause d’accession en fin de jouissance. A ce dernier titre, l’abattement de la Cour d’appel validé par la Cour de Cassation est extrêmement conséquent.

Depuis un certain temps déjà, apparait dans les baux commerciaux une clause faisant supporter au preneur la mise en conformité des locaux. La Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la valeur de cette clause dans le cadre de la fixation du loyer (...)

Un abattement de 25% sur le loyer d’un hôtel fixé à la valeur locative est prononcé en raison des centrales de réservation sur internet qui imposent leurs conditions de vente.

Souvent dans les contentieux relatifs à la fixation du loyer renouvelé ou révisé, la question de la diminution de la valeur locative du montant de l’impôt foncier se pose et nous avons voulu faire rapidement le point sur la position de la jurisprudence qui semble soutenir la non diminution de cet impôt foncier. En effet, dès la signature du bail, il est bien fait une distinction entre le loyer, les charges, les impôts et les taxes à la charge du preneur.