Dans la catégorie :
Publié le 21 Nov 2010

Vente et bail d’habitation : validité de l’offre de vente faite à l’occupant non locataire

Le caractère inexcusable de l’erreur de droit à l’origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l’offre.

En l’espèce, un promoteur ayant acquis un immeuble décide de le revendre par appartements.

À cette occasion, il signifie une offre de vente au visa de l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, non pas au locataire en titre, mais à un tiers qui occupe les lieux en vertu d’une clause du bail.

Ce faisant, il se méprend sur la portée du droit de préemption instauré par le texte, qui réserve cette prérogative au locataire (sous réserve qu’il occupe effectivement les lieux, Civ. 3e, 16 avr. 1986, Defrénois 1987. 848, note Vion ; JCP 1987. II. 20742, note Vial-Pedroletti) ou à l’occupant de bonne foi au sens de l’article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, mais non à un tiers occupant.

Celui-ci ayant accepté l’offre, la société bailleresse plaide l’erreur pour s’extraire de la transaction.

Les juges du fond ne le suivent pas, déclarant la vente parfaite au motif qu’en sa qualité de professionnel de l’immobilier, le bailleur a commis une erreur inexcusable.

La solution est censurée par la haute juridiction au visa de l’article 1109 du code civil, au motif que le caractère inexcusable de l’erreur de droit à l’origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l’offre.

Ainsi, selon le juge du droit, l’offre de vente n’était pas « sauvable » à raison de l’erreur inexcusable du professionnel, dès lors que cette erreur portait sur la cause même de l’engagement du vendeur.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 20 octobre 2010 n° 09-66113

Les derniers articles

Bail d'habitation

Congé donné par le locataire : le délai de préavis ne court qu’à la réception de la lettre recommandée par le bailleur

Si le bailleur ne retire pas le congé qui lui a été adressé par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, le délai de préavis ...
Lire la suite →
Bail commercial

Cession du bail en liquidation et clause de solidarité inversée

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la clause de solidarité inversée, qui rend le cessionnaire solidairement tenu des loyers impayés à la date de la ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Résiliation du bail d’habitation et trafic de drogues

Depuis le 15 juin 2025, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 facilite la résiliation des baux d’habitation que ce soit un logement social ...
Lire la suite →