Tableau des diagnostics obligatoires

En matière de bail commercial, le bailleur doit informer le cédant dudit bail en cas d’impayés du cessionnaire. Cette obligation d’information du cédant en cas ...

Lorsqu’un locataire commerçant est placé en redressement judiciaire, le bailleur ne peut plus poursuivre l’action engagée contre lui pour obtenir la résiliation du bail commercial ...

Dans le cadre d’un bail commercial, lorsqu’une caution est donnée, la caution peut se prévaloir d’un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses capacités. Cependant, ...