Schémas impayés de loyers et procédure d’expulsion

En matière de baux commerciaux situés en copropriété, le bailleur n’engage pas sa responsabilité au titre du trouble de jouissance lorsque celui-ci trouve son origine ...

Lorsqu’il statue en référé, le juge ne peut, en l’absence de contestation sérieuse, qu’allouer une provision.Il excède ses pouvoirs s’il condamne une partie au paiement ...

Lorsque les locaux loués sont rendus impropres à l’usage prévu au bail en raison de désordres graves affectant leur structure et leur sécurité, et que ...