Dans la catégorie :
Publié le 6 Juin 2011

Schéma de résiliation de bail commercial

Vous trouverez ci-joint le schéma de la procédure de résiliation du bail commercial

Document joint : SCHEMA DE PROCEDURE EN RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL.pdf

Les derniers articles

Bail d'habitation

Congé donné par le locataire : le délai de préavis ne court qu’à la réception de la lettre recommandée par le bailleur

31 août 2025
Si le bailleur ne retire pas le congé qui lui a été adressé par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, le délai de préavis ...
Lire la suite →
Bail commercial

Cession du bail en liquidation et clause de solidarité inversée

31 août 2025
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la clause de solidarité inversée, qui rend le cessionnaire solidairement tenu des loyers impayés à la date de la ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Résiliation du bail d’habitation et trafic de drogues

31 août 2025
Depuis le 15 juin 2025, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 facilite la résiliation des baux d’habitation que ce soit un logement social ...
Lire la suite →