Un bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Le preneur dont le bail est résilié n’est plus tenu au paiement de loyers postérieurement à la résiliation.
Après avoir reçu un commandement de payer (en avril 2006), un preneur à bail commercial est condamné, en référé, à quitter les lieux, à la suite de l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat. Postérieurement à son expulsion, qui intervient en avril 2007, l’ordonnance est infirmée. Une nouvelle procédure est alors initiée par le bailleur, qui après avoir délivré un nouveau commandement de payer (en juillet 2007), demande au juge du fond qu’il constate l’acquisition de la clause résolutoire.
De son côté, ainsi que cela ressort du moyen au pourvoi (p. 4), le preneur demande à réintégrer les lieux. Celle-ci est refusée par les juges du fond, lesquels constatent l’acquisition de la clause résolutoire, tant un mois après le commandement de payer d’avril 2006, qu’un mois après celui de juillet 2007, condamnant le preneur à payer une certaine somme au titre des loyers dus jusqu’à son expulsion.
Cette décision est censurée par le juge du droit, qui précise, d’une part, qu’un bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié et, d’autre part, que le preneur dont le bail est résilié n’est plus tenu au paiement de loyers postérieurement à la résiliation.
La Cour de Cassation ne le dit pas mais la cour d’appel aurait du condamner non ua paiement des arriérés de loyers mais au paiement des sommes réclamées qualifiée d’indemnité d’occupation.
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile. 29 septembre 2010 n° 09-13922