Dans la catégorie :
Publié le 4 Juil 2021

Résiliation du bail pour non occupation

En application des lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, le propriétaire peut résilier un bail pour non occupation du locataire pendant 8 mois.

La cour d’appel a relevé́ que, selon un constat d’huissier de justice, l’appartement présentait l’aspect d’un débarras et non d’un lieu d’habitation, qu’il était impossible d’y circuler en raison de son encombrement, que la salle de bains était entièrement inaccessible, que les courriers les plus récents trouvés sur place remontaient de près de 6 ans, que ces constatations étaient corroborées par une consommation d’eau insignifiante et par le témoignage de la gardienne affirmant que, depuis près de 6 ans, elle n’avait jamais vu personne entrer ou sortir de l’appartement.

Elle a souverainement déduit, de ces seuls motifs, que le locataire n’occupait plus les lieux à titre de résidence principale depuis plusieurs années et que cette infraction était suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail.

La cour d’appel a relevé́ que la pénétration de la bailleresse dans les lieux en l’absence de la locataire avait été́ autorisée par une ordonnance du juge du tribunal d’instance rendue sur requête, que la locataire avait par la suite refusé de communiquer sa nouvelle adresse et que la bailleresse, qui avait dû changer la serrure pour refermer le logement, lui avait remis les nouvelles clés à sa première demande.

Elle en a exactement déduit que la bailleresse n’avait pas manqué à son obligation d’assurer la délivrance et la jouissance paisible des lieux, de sorte que les demandes d’indemnisation de la locataire devaient être rejetées.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 Mai 2021 n°20-10.899

Les derniers articles

Vente

Dol du vendeur : l’acquéreur qui maintient la vente peut être indemnisé de la chance perdue de mieux négocier

L’acquéreur victime d’une réticence dolosive qui choisit de maintenir la vente ne peut obtenir, au titre du dol, que la réparation de la perte d’une ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Indemnité d’éviction et restitution tardive des locaux

Après le versement de l’indemnité d’éviction à un séquestre, le preneur doit restituer les clés d’un local vide dans le délai légal. À défaut, et ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Gaine d’extraction et obligation de délivrance du bailleur

Une clause précise peut transférer au preneur les travaux sur la gaine d’extraction. En effet, l’obligation de délivrance du bailleur ne permet pas au preneur ...
Lire la suite →