Dans la catégorie :
Publié le 16 Juin 2019

Résiliation du bail et sous-location interdite

Le bail d’habitation doit être résilié aux torts de la locataire, qui, via un site internet de location entre particuliers, a offert l’appartement en sous-location.

En l’espèce, les nombreux commentaires figurant sur son profil sur le site internet de location établissent que la sous-location, proposée à la nuitée ou à la semaine, était une activité habituelle pendant au moins deux ans, la locataire étant souvent en déplacements professionnels à l’étranger.

De plus, les bailleresses produisent des extraits du compte Facebook de la locataire dans lesquels elle tient, à plusieurs reprises, des propos injurieux à l’égard des bailleresses en 2011, septembre 2013 et octobre 2014 en contravention avec l’obligation d’user paisiblement des lieux rappelée plus haut.

Ces manquements graves et répétés justifient la résiliation judiciaire du bail.

Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 4, 2 Avril 2019 – n° 17/01498

Les derniers articles

Bail d'habitation

Résiliation judiciaire du bail d’habitation : le non-paiement des loyers constitue un manquement grave

Le non-paiement des loyers par le locataire constitue un manquement grave à ses obligations, justifiant la résiliation judiciaire du bail d’habitation, sauf preuve que le ...
Lire la suite →
Bail commercial

Fixation du loyer renouvelé et intérêts : compétence limitée du juge des loyers commerciaux

Le juge des loyers commerciaux peut fixer le point de départ des intérêts dus après la révision du loyer, mais il n’a pas compétence pour ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Nullité du cautionnement : l’absence de mentions manuscrites rédigées par la caution entraîne la caducité de l’acte

Le cautionnement d’un bail d’habitation est nul si les mentions manuscrites exigées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 n’ont pas été ...
Lire la suite →