Depuis le 15 juin 2025, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 facilite la résiliation des baux d’habitation que ce soit un logement social ou un logement privé en cas de trafic de stupéfiants.
Le préfet dispose d’un nouveau pouvoir d’injonction permettant d’accélérer la procédure d’expulsion. Le Conseil constitutionnel (décision du 12 juin 2025, n° 2025-885 DC) a validé cette réforme en précisant qu’elle ne s’applique qu’aux comportements situés à proximité du logement et causant un trouble de jouissance effectif.
1/ Textes et fondements légaux
- La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 vise à lutter contre le trafic de drogue et ses nuisances dans les logements et leurs abords.
- L’article 7, b de la loi du 6 juillet 1989 est modifié : le locataire doit s’abstenir de tout comportement lié au trafic de stupéfiants dans ou autour de son logement.
- Les articles L. 442-4-2 et L. 442-4-3 du CCH organisent la résiliation des baux HLM pour trouble grave de jouissance.
- Un nouvel article 9-2 de la loi de 1989 étend la procédure au secteur privé, afin que le bailleur privé soit également concerné.
En clair : la base légale de l’expulsion des locataires trafiquants est désormais solide, tant dans le secteur social que privé.
2/ Conditions pour résilier le bail d’un locataire trafiquant
L’expulsion d’un locataire impliqué dans un trafic de stupéfiants suppose trois critères cumulatifs :
- Les faits doivent être en lien direct avec le trafic de drogue.
- Les agissements doivent troubler gravement ou de façon répétée l’ordre public.
- Le locataire doit avoir violé son obligation de jouissance paisible, désormais étendue aux abords immédiats du logement.
Ces conditions permettent d’éviter les abus : seule une atteinte réelle à la sécurité ou à la tranquillité des autres résidents peut fonder la résiliation du bail.
3/ Pouvoir d’injonction du préfet
Depuis juin 2025, le préfet de département joue un rôle central :
- Il peut enjoindre un bailleur social de saisir le juge pour résilier le bail (CCH, art. L. 442-4-3).
- Cette injonction préfectorale s’applique aussi aux bailleurs privés (nouvel art. 9-2 loi de 1989).
- L’injonction doit être motivée et transmise au bailleur, qui dispose de 15 jours (HLM) ou 1 mois (privé) pour agir.
Cette procédure garantit une réaction rapide et uniforme face aux situations de trafic de stupéfiants dans les immeubles. Et surtout, cela permet à tous les voisins face à un bailleur non diligent d’informer le Préfet et de lui demander d’intervenir.
4/ Substitution du préfet au bailleur
La loi protège les bailleurs contre d’éventuelles représailles et a prévu le mécanisme suivant:
- en cas de refus du bailleur ou d’absence de réponse à l’expiration du délai de quinze jours suivant l’injonction du préfet de lancer une procédure d’expulsion
- ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration du délai d’un mois à compter de sa réponse.
alors, le préfet peut se substituer et saisir directement le juge judiciaire pour obtenir la résiliation du bai et l’expulsion du locataire.
- Cette substitution s’applique au secteur social comme au secteur privé.
- Elle évite que des bailleurs hésitent à agir par crainte d’intimidations.
Concrètement, le préfet devient acteur direct de la lutte contre le trafic de drogue dans les logements, en sécurisant les bailleurs et en protégeant les autres habitants.
FAQ
➡️ Un locataire peut-il être expulsé pour trafic de stupéfiants ?
Oui. Le bail peut être résilié dans le secteur social et privé, sur injonction ou substitution du préfet.
➡️ Le bailleur peut-il refuser d’agir ?
Non. En cas de silence ou de refus, le préfet se substitue à lui.
➡️ Quelles conditions doivent être réunies ?
Lien avec le trafic de drogue, trouble grave de l’ordre public et atteinte à la jouissance paisible des autres résidents.