La valeur locative du bail renouvelé doit être minorée lorsque des charges incombant normalement au bailleur sont transférées sans contrepartie au locataire, même si les ...
L’acquéreur victime d’une réticence dolosive qui choisit de maintenir la vente ne peut obtenir, au titre du dol, que la réparation de la perte d’une ...