Il est formellement interdit à l’agent immobilier de se faire régler une somme à titre d’avance sur sa commission alors que la promesse de vente n’est même pas conclue.
Seule la signature effective de la vente lui permet de revendiquer le paiement de sa commission.
En l’espèce, dès lors que la vente pour laquelle l’agent immobilier avait reçu un mandat de recherche n’a pas été conclue, ce dernier est mal fondé à solliciter le paiement de sa commission.
En outre, l’agent immobilier ne démontre pas que la faute des acquéreurs soit à l’origine du défaut d’obtention du prêt érigé en condition suspensive, les acheteurs justifiant au contraire avoir sollicité un financement conforme aux caractéristiques de la promesse.
L’agent immobilier qui a indûment perçu des acheteurs la somme de 13 000 euros doit enfin être condamné à la restituer.
Cour d’appel, Versailles, 3e chambre, 27 Septembre 2018 – n° 16/03290