Dans la catégorie :
Publié le 17 Jan 2021

Offre au prix du mandat et clause pénale

Une récente décision de la Cour de Cassation est l’occasion de faire une piqure de rappel sur la situation dans laquelle l’agent immobilier peut demander la condamnation de son mandant à l’application d’une clause pénale pour ne pas avoir régularisé une offre au prix du mandat. Pour en savoir plus cliquez ici

(Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 Novembre 2020 n°19-18.144)

Les derniers articles

Agent immobilier

Agent immobilier privé de sa commission : indemnisation sur le fondement de la perte de chance

4 janvier 2026
Lorsqu’un agent immobilier a concouru efficacement à la conclusion d’une promesse ou d’un compromis de vente, il peut obtenir une indemnisation. Cela arrive si le ...
Lire la suite →
Agent immobilier

Agent immobilier et gestion locative : mandat irrégulier et frais de gestion contestés

4 janvier 2026
L’agent immobilier, chargé d’assurer la gestion locative d’un bien, ne peut être condamné à restituer les frais de gestion prélevés après la résiliation du mandat ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse

4 janvier 2026
La Cour de Cassation rappelle que même si les parties ont stipulé que la clause d’indexation d’un bail commercial intervenant uniquement à la hausse revêt ...
Lire la suite →