Dans la catégorie :
Publié le 31 Jan 2021

Mandat préalable obligatoire et rémunération de l’agent immobilier

Faute d’un mandat préalable écrit, l’agence immobilière ne peut prétendre à la rémunération prévue dans le mandat de recherche.

En application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 73 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, l’agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l’occasion d’une opération visée à l’article 1er de cette loi que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l’une des parties et précisant les conditions de détermination de la rémunération ou commission, ainsi que la partie qui en aura la charge.

En l’espèce, le mandat de recherche pour un bar brasserie à Caen date du 22 septembre 2016 soit le même jour que l’offre d’achat faite par les mandants pour le fonds de commerce de bar brasserie.

En outre, il résulte des échanges de courriels entre les mandants d’une part et l’agence immobilière que cette dernière a transmis le 20 septembre 2016 des documents relatifs au fonds de commerce, soit le bar brasserie qui fera l’objet d’une offre deux jours plus tard. L’agence immobilière avait donc commencé le 20 septembre 2016 les négociations relatives à l’achat d’un bar brasserie par les mandants, objet même du mandat qui, à cette date, n’était pas signé.

Faute d’un mandat préalable écrit, l’agence immobilière ne peut prétendre à la rémunération prévue dans le mandat de recherche.

Par infirmation du jugement, elle sera déboutée de sa demande en paiement de 12 000 euros.

Cour d’appel, Caen, 2e chambre civile et commerciale, 21 Janvier 2021 n°18/02828

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial et valeur locative : Les charges transférées imposent un abattement malgré des baux de comparaison identiques

La valeur locative du bail renouvelé doit être minorée lorsque des charges incombant normalement au bailleur sont transférées sans contrepartie au locataire, même si les ...
Lire la suite →
Vente

Dol du vendeur : l’acquéreur qui maintient la vente peut être indemnisé de la chance perdue de mieux négocier

L’acquéreur victime d’une réticence dolosive qui choisit de maintenir la vente ne peut obtenir, au titre du dol, que la réparation de la perte d’une ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Indemnité d’éviction et restitution tardive des locaux

Après le versement de l’indemnité d’éviction à un séquestre, le preneur doit restituer les clés d’un local vide dans le délai légal. À défaut, et ...
Lire la suite →