Dans la catégorie :
Publié le 14 Jan 2008

Logement opposable : modalités de la saisie de la commission de conciliation

Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 janvier 2008 fixe le modèle du formulaire à utiliser en cas de recours amiable devant la commission de médiation en vue d’une offre de logement ou d’hébergement.

Depuis le 1er janvier 2008, toute personne ayant demandé à être logée ou accueillie dans une structure d’hébergement et n’ayant pas reçu de réponse adaptée à sa demande peut s’adresser à la commission de médiation de son département par le biais de ce nouveau formulaire. Dans ce document, le demandeur doit notamment préciser l’objet et le motif du recours ainsi que ses conditions actuelles de logement ou d’hébergement. Il peut compléter ces informations par toutes pièces justificatives de sa situation et mentionner en particulier les demandes de logement ou d’hébergement effectuées antérieurement.

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande ; ce délai est porté à 6 mois dans les départements comptant une agglomération ou une partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants.

Arrêté fixant le modèle du formulaire

Les derniers articles

Vente

Dol du vendeur : l’acquéreur qui maintient la vente peut être indemnisé de la chance perdue de mieux négocier

L’acquéreur victime d’une réticence dolosive qui choisit de maintenir la vente ne peut obtenir, au titre du dol, que la réparation de la perte d’une ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Indemnité d’éviction et restitution tardive des locaux

Après le versement de l’indemnité d’éviction à un séquestre, le preneur doit restituer les clés d’un local vide dans le délai légal. À défaut, et ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Gaine d’extraction et obligation de délivrance du bailleur

Une clause précise peut transférer au preneur les travaux sur la gaine d’extraction. En effet, l’obligation de délivrance du bailleur ne permet pas au preneur ...
Lire la suite →