Des périodes ponctuelles de faible activité ou d’interruption ne suffisent pas à priver le locataire de son droit au renouvellement. Sur le fondement de l’article ...
Le juge des référés peut constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion et accorder une provision sur l’indemnité d’occupation lorsque l’obligation n’est pas sérieusement ...
Une clause stipulant que le loyer sera révisé tous les trois ans selon un indice précisément désigné peut être qualifiée de clause d’échelle mobile, même ...
