Petit rappel pratique pour les bailleurs et locataires qui souhaitent installer un climatiseur dans une copropriété: il faut obtenir l’autorisation de l’assemblée générale et ce même si le climatiseur a été installé avant la mise en copropriété, à moins d’accepter d’être exposé à un recours introduit par le syndicat des copropriétaires qui obtiendra la dépose du climatiseur.
Si le syndicat des copropriétaires ne peut faire grief à la société locataire d’avoir installé le climatiseur litigieux sans autorisation de l’assemblée générale, son installation étant antérieure à la mise en copropriété de l’immeuble, ledit syndicat peut valablement demander à ladite société, venant aux droits de ses prédécesseurs dans le bail commercial, et au bailleur copropriétaire de procéder à la dépose dudit climatiseur, vétuste et inutilisé, qui nuit à l’harmonie de l’immeuble. En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum les sociétés locataire et bailleur à faire déposer le climatiseur.
Cour d’appel Paris Pôle 4, chambre 2, 17 Octobre 2012, n° 10/21218