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Publié le 30 Juin 2008

Le locataire doit informer le propriétaire de la destination

Il résulte de cet arrêt que le locataire doit informer le propriétatire de la destination des lieux lors de la prise à bail pour que le régime correspondant s’applique.

En l’espèce, le locataire avait loué sous le régime de la location nue de la loi d 6 juillet 1989 un appartement. Or, il s’est servi des locaux d’ « habitation » comme accessoires au local principal d’exploitation de son activité. Le propriétaire ayant donné congé, le locataire a soutenu que la location était régi par les disposition des articles L 145-1 et suivant du Code de Commerce relatives au bail commercial.

La Cour de cassation a cosidéré que:

Un appartement loué en vue de son utilisation pour l’activité principale, exploitée par la société locataire dans d’autres locaux appartenant à un propriétaire différent, ne peut être soumis au statut des baux commerciaux que si, au moment de la conclusion du bail, le propriétaire avait connaissance de cette utilisation.

3e Civ. – 19 mars 2008. CASSATION

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