Dans la catégorie :
Publié le 31 Mai 2013

La crèche dans une copropriété

L’activité de crèche exercée par un locataire dans le lot loué par le copropriétaire n’est contraire ni à l’affectation des lots du règlement de copropriété ni à la destination générale de l’immeuble.

D’une part, l’activité de crèche est une activité professionnelle ressortissant aux professions médicales et éducatives qui s’exerce dans le lot litigieux décrit par l’état descriptif comme local à usage professionnel et elle n’est ni expressément prohibée par le règlement de copropriété ni assimilable aux professions prohibées. Au surplus, l’activité exercée ne porte atteinte ni à l’habitat bourgeois des lots d’appartements décrits par l’état descriptif ni à la tranquillité de l’immeuble dès lors que les locaux ont été totalement insonorisés, disposent d’une entrée particulière sans accès aux parties communes arborées et les repas ne sont pas préparés sur place.

D’autre part, l’état descriptif de division indique que le lot est à usage professionnel et la déclaration préalable portant changement d’affectation d’un local tertiaire en ERP déposée auprès de l’administration n’induit pas nécessairement une modification prohibée par le règlement de copropriété. En l’espèce, l’utilisation à usage de crèche n’est contraire ni à l’état descriptif de division ni à la destination de l’immeuble

CA Paris, pôle 4, ch. 2, 21 nov. 2012, n° 11/00210

Les derniers articles

Vente

Dol du vendeur : l’acquéreur qui maintient la vente peut être indemnisé de la chance perdue de mieux négocier

L’acquéreur victime d’une réticence dolosive qui choisit de maintenir la vente ne peut obtenir, au titre du dol, que la réparation de la perte d’une ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Indemnité d’éviction et restitution tardive des locaux

Après le versement de l’indemnité d’éviction à un séquestre, le preneur doit restituer les clés d’un local vide dans le délai légal. À défaut, et ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Gaine d’extraction et obligation de délivrance du bailleur

Une clause précise peut transférer au preneur les travaux sur la gaine d’extraction. En effet, l’obligation de délivrance du bailleur ne permet pas au preneur ...
Lire la suite →