Lorsqu’un agent immobilier a concouru efficacement à la conclusion d’une promesse ou d’un compromis de vente, il peut obtenir une indemnisation. Cela arrive si le ...
L’agent immobilier, chargé d’assurer la gestion locative d’un bien, ne peut être condamné à restituer les frais de gestion prélevés après la résiliation du mandat ...
La Cour de Cassation rappelle que même si les parties ont stipulé que la clause d’indexation d’un bail commercial intervenant uniquement à la hausse revêt ...
