Dans la catégorie :
Publié le 22 Mar 2009

Interview sur France Info

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info sur le thème:

L’achat d’une maison neuve sur plan

Pour écouter cliquez ici

Les derniers articles

SCI

SCI : l’administrateur provisoire peut agir seul en expulsion

20 septembre 2026
Lorsqu’une ordonnance confère à l’administrateur provisoire toutes les fonctions du gérant d’une société civile, celui-ci peut accomplir seul les actes de gestion entrant dans l’objet ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation : faux dossier locatif : le locataire risque-t-il une condamnation pénale ?

20 septembre 2026
Oui. La fabrication ou l’utilisation de faux bulletins de salaire, d’un faux contrat de travail, d’un avis d’impôt falsifié ou d’une fausse identité peut constituer ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial renouvelé les manquements antérieurs sont purgés

20 septembre 2026
Après avoir accepté le principe du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur ne peut demander la résiliation du nouveau bail en invoquant des manquements antérieurs. ...
Lire la suite →