Dans le cadre de la fixation du loyer du bail commercial renouvelé, si la destination des lieux est celle de banque avec une faculté de cession à toute filiale sans limiter l’activité, alors les locaux ne sont pas à usage exclusif de bureaux.
Pour la cour d’appel, c’est en vain que le bailleur soutient que la règle du plafonnement du loyer n’est pas applicable.
D’une part, les locaux ne sont pas à usage exclusif de bureaux.
En effet, si la destination contractuelle est celle de banque, une clause permet la cession du bail pour tout commerce à l’exception des commerces existants déjà dans l’immeuble.
D’autre part, le bailleur ne peut prétendre que les locaux sont monovalents en raison des travaux d’aménagements spécifiques réalisés par le preneur (réalisation d’une salle des coffres, d’un sas d’accueil, d’une porte blindée, de vitrines anti-effraction).
En effet, le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des travaux réalisés par le preneur que s’ils ont fait accession.
Or, la clause d’accession ne joue qu’au départ de la société locataire et non lors du renouvellement du bail.
Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 19 Janvier 2022 n°19/13432