Dans cette affaire, un entrepreneur demande la condamnation solidaire d’un département et d’une société d’économie mixte à lui régler une facture émise en vue du règlement de travaux de réfection effectués dans un collège.
Il résulte du rapport de l’expert que les inondations survenues dans le collège en construction, à la suite de fortes pluies, ont pour origine une mauvaise exécution des ouvrages de faîtage réalisés par l’entrepreneur.
En outre, en vertu des pièces du marché, des « joints debout » auraient dû être mis en place.
Enfin, le fait que de nouvelles infiltrations, d’origine différente, se soient manifestées plus d’un an après que l’entrepreneur a procédé à des travaux de réparation à la suite des inondations, n’est pas davantage de nature à démontrer que la société n’avait pas méconnu ses obligations contractuelles. En conséquence, la demande de l’entrepreneur est rejetée.
Cour administrative d’appel de Nancy, 3e ch., 26 mai 2008, n° 06NC00941
Document joint : CAA Nancy 3e chambre.pdf