Dans la catégorie :
Publié le 16 Juin 2008

Entrepreneur sanctionné pour un ouvrage non-conforme aux dispositions du marche de travaux

Dans cette affaire, un entrepreneur demande la condamnation solidaire d’un département et d’une société d’économie mixte à lui régler une facture émise en vue du règlement de travaux de réfection effectués dans un collège.

Il résulte du rapport de l’expert que les inondations survenues dans le collège en construction, à la suite de fortes pluies, ont pour origine une mauvaise exécution des ouvrages de faîtage réalisés par l’entrepreneur.

En outre, en vertu des pièces du marché, des « joints debout » auraient dû être mis en place.

Enfin, le fait que de nouvelles infiltrations, d’origine différente, se soient manifestées plus d’un an après que l’entrepreneur a procédé à des travaux de réparation à la suite des inondations, n’est pas davantage de nature à démontrer que la société n’avait pas méconnu ses obligations contractuelles. En conséquence, la demande de l’entrepreneur est rejetée.

Cour administrative d’appel de Nancy, 3e ch., 26 mai 2008, n° 06NC00941

Document joint : CAA Nancy 3e chambre.pdf

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial et valeur locative : Les charges transférées imposent un abattement malgré des baux de comparaison identiques

La valeur locative du bail renouvelé doit être minorée lorsque des charges incombant normalement au bailleur sont transférées sans contrepartie au locataire, même si les ...
Lire la suite →
Vente

Dol du vendeur : l’acquéreur qui maintient la vente peut être indemnisé de la chance perdue de mieux négocier

L’acquéreur victime d’une réticence dolosive qui choisit de maintenir la vente ne peut obtenir, au titre du dol, que la réparation de la perte d’une ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Indemnité d’éviction et restitution tardive des locaux

Après le versement de l’indemnité d’éviction à un séquestre, le preneur doit restituer les clés d’un local vide dans le délai légal. À défaut, et ...
Lire la suite →