Depuis le 7 août 2024, dans les 5ème, 6ème et 7ème arrondissement de Paris, la commune de Paris peut exercer son droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux pour maintenir, voire pour renforcer, la densité et la diversité des commerces culturels présents dans le périmètre. Un processus juridique strict doit donc être suivi.
Pour mémoire, l’article L 214-1 du Code de l’Urbanisme prévoit un droit de préemption commercial de la commune dans un périmètre qui doit avoir été déterminé.
Ainsi par délibération n° 2024 DAE 26 des 6-9 février 2024, le droit de préemption commercial a été institué par la Ville de Paris à compter du 7 août 2024 dans le périmètre suivant :
- dans le 7e arrondissement :
– rue du Bac, numéros du 2 au 26 et du 1 au 25
– rue de l’Université numéros du 2 au 42 et du 1 au 25
– rue des Saints Pères numéros du 2 au 20
– toute la rue de Verneuil
– toute la rue Allent
– toute la rue de Beaune
– rue de Lille, numéros du 2 au 50 et du 1 au 37
– tout le quai Voltaire - la totalité du 5e arrondissement
- et la totalité du 6e arrondissement
En pratique, en cas de cession du bail commercial ou du fonds de commerce ou artisanal, cela devra constituer une condition suspensive de la cession et le vendeur devra adresser à la commune :
- une déclaration préalable de cession en remplissant en quatre exemplaires le formulaire suivant: Déclaration de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial, soumis au droit de préemption (Formulaire 13644*02) | Entreprendre.Service-Public.fr
- le bail commercial
- la promesse de cession ou le projet de cession
Il conviendra de ne pas oublier d’y faire figurer les honoraires de l’agent immobilier pour qu’il puisse être réclamé par ce dernier en cas d’exercice du droit de préemption.
Le dépôt des déclarations de cession peut se faire :
- Par envoi par lettre recommandée, à l’adresse suivante : Mairie de Paris – Direction de l’Urbanisme – Sous-direction de l’action foncière, Bureau 7.12.J.F – 121 avenue de France – CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13.
- Par dépôt en main propre contre récépissé, à l’adresse suivante : 6, promenade Levi Strauss, 75013 Paris. Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00.
A compter de la réception, la commune dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa décision au cédant, à défaut de réponse, la commune est présumée avoir renoncé à son droit de préemption commercial.
Délibération n° 2024 DAE 26 des 6-9 février 2024