Le commerçant doit déclarer sans délai les dommages matériels à sa multirisque professionnelle et informer son bailleur. Une vitrine brisée, un rideau forcé, un vol ...
Le propriétaire ou le bailleur ne doit pas attendre que les responsabilités pénales soient identifiées. Il doit faire sécuriser l’immeuble, préserver les preuves et déclarer ...
Une condition suspensive ne peut être réputée accomplie que pour sanctionner le débiteur de l’obligation conditionnelle qui en a empêché la réalisation. Si la défaillance ...
