Une condition suspensive ne peut être réputée accomplie que pour sanctionner le débiteur de l’obligation conditionnelle qui en a empêché la réalisation. Si la défaillance ...
Pour écarter un trouble anormal de voisinage lié à l’exploitation d’un restaurant, le juge ne peut pas se limiter aux poubelles, livraisons ou objets entreposés ...
Le locataire qui quitte des locaux commerciaux sans délivrer un congé valable reste tenu de payer les loyers jusqu’à la première échéance triennale utile. Le ...
