Dans cette affaire, deux points du règlement de copropriété sont précisés par la Cour de cassation. Une propriétaire demande l’annulation de certaines clauses du règlement de copropriété et le respect d’autres clauses. La Cour rappelle/
– dans un premier temps que la prescription de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis n’est pas applicable à l’action tendant à faire déclarer une clause non-écrite;
– dans un second temps, la Cour de cassation accueille l’action de ladite propriétaire qui demande l’application des clauses du règlement relatives aux bruits générés par un commerce de serrurerie industrielle.
Cour de Cassation 7 mai 2008 n°07-13409
Document joint : Cassciv07052008.pdf