Dans cette affaire, l’administration fiscale demande à une SCI des éclaircissements sur les déductions à l’impôt sur le revenu de ses travaux d’entretien et de ses intérêts d’emprunt. Or, les éléments fournis par la société demeurent incomplets.
L’administration demande alors la production de nouvelles pièces. La cour administrative d’appel de Versailles retient que le service des impôts a pu valablement, au cours d’une même période, procéder à un contrôle sur pièces des déclarations du contribuable sur le fondement de l’article L10 du livre des procédures fiscales (relatif au droit de contrôle de l’impôt par l’administration), et à un contrôle sur place des documents comptables et autres sur le fondement de l’article 46 D de l’annexe III au code général des impôts, dont les dispositions précisent les obligations incombant à certaines sociétés immobilières.
En l’espèce, la cour administrative d’appel considère ainsi que le principe d’interdiction de double vérification sur une même période ne peut être valablement invoqué par le contribuable.
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Cour administrative d’appel de Versailles, 3e ch., 27 mars 2008, n° 06VE01791
Document joint : CAA Versailles 27 03 2008.pdf