En cas d’annulation du bail commercial pour dol, le bailleur doit rembourser au preneur tous les loyers perçus, les travaux d’aménagements réalisés par le preneur et lui rembourser la perte d’exploitation si elle est prouvée et liée au dol. Le locataire doit lui payer une indemnité d’occupation pendant la période de jouissance des lieux.
En l’espèce, les locaux sont à usage d’établissement scolaire privé. Le bail a été conclu en mars 2016.
Or, le 15 décembre 2014, le bailleur a signalés au syndic de copropriété la présence de fuites provenant, selon son propre architecte, de l’étanchéité de la terrasse.
Un devis établi en mars 2015 établissait que des travaux d’étanchéité de la toiture-terrasse était nécessaires.
L’assemblée générale, le 4 juin 2015, a cependant décidé de reporter la délibération sur les travaux à l’assemblée générale du printemps 2016.
Or, le bailleur n’a pas informé la société locataire des désordres affectant la toiture-terrasse et de l’absence de travaux à court terme.
Cette réticence dolosive a été déterminante du consentement de la société locataire, puisque les locaux n’étaient éclairés que par les 37 skydômes situés sur la toiture-terrasse.
En conséquence, le bail commercial doit être annulé pour dol du bailleur.
Compte tenu de l’annulation du bail commercial , le bailleur doit rembourser les loyers et la locataire doit payer une indemnité d’occupation. Après compensation, le solde dû par le bailleur s’élève à 63037 euros. Le bailleur doit également rembourser les travaux d’aménagements réalisés par le preneur et prévus au bail . Le preneur justifie du coût des travaux par les factures produites aux débats, soit 239 283 euros.
Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 30 Août 2023 n°20/13169