Dans la catégorie :
Publié le 11 Mar 2018

Congé et clause résolutoire: pas besoin de faire de choix

L’action en résiliation du bail intentée par le bailleur est recevable, même si ce dernier a délivré un congé à la locataire avant de délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.

La délivrance d’un congé ne fait nullement obstacle à ce que le bailleur demande, avant le terme du bail, à bénéficier de l’acquisition de la clause résolutoire, sanctionnant les manquements du preneur à son obligation essentielle qui est celle de régler les loyers et les charges locatives aux termes convenus.

La délivrance d’un congé et l’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ne sont pas incompatibles, du fait qu’elles ne reposent pas sur les mêmes fondements juridiques et n’ont pas les mêmes effets.

Le bailleur doit être débouté de sa demande tendant à constater l’acquisition de la clause résolutoire, puisque le commandement de payer est nul.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire doit énoncer de façon précise et détaillée les sommes dues par le locataire au titre des loyers et des charges.

Or, le décompte figurant dans le commandement, en ce qu’il ne distingue pas entre les loyers et les charges locatives, n’est pas libellé de manière suffisamment précise pour permettre à la locataire de vérifier le bien-fondé des sommes qui lui étaient réclamées. Cette imprécision ne saurait être compensée par le fait que des avis d’échéances détaillés aient été adressés à la locataire.

Le bailleur est en revanche bien fondé en sa demande de résiliation judiciaire, pour manquement de la locataire à son obligation de payer le loyer. Lors du départ de la locataire, l’arriéré locatif s’élevait à 51 872 euros.

Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 3, 1er Février 2018 – n° 15/24609

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial et valeur locative : Les charges transférées imposent un abattement malgré des baux de comparaison identiques

La valeur locative du bail renouvelé doit être minorée lorsque des charges incombant normalement au bailleur sont transférées sans contrepartie au locataire, même si les ...
Lire la suite →
Vente

Dol du vendeur : l’acquéreur qui maintient la vente peut être indemnisé de la chance perdue de mieux négocier

L’acquéreur victime d’une réticence dolosive qui choisit de maintenir la vente ne peut obtenir, au titre du dol, que la réparation de la perte d’une ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Indemnité d’éviction et restitution tardive des locaux

Après le versement de l’indemnité d’éviction à un séquestre, le preneur doit restituer les clés d’un local vide dans le délai légal. À défaut, et ...
Lire la suite →