Dans la catégorie :
Publié le 15 Oct 2007

Comment expulser un locataire ?

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial et valeur locative : Les charges transférées imposent un abattement malgré des baux de comparaison identiques

La valeur locative du bail renouvelé doit être minorée lorsque des charges incombant normalement au bailleur sont transférées sans contrepartie au locataire, même si les ...
Lire la suite →
Vente

Dol du vendeur : l’acquéreur qui maintient la vente peut être indemnisé de la chance perdue de mieux négocier

L’acquéreur victime d’une réticence dolosive qui choisit de maintenir la vente ne peut obtenir, au titre du dol, que la réparation de la perte d’une ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Indemnité d’éviction et restitution tardive des locaux

Après le versement de l’indemnité d’éviction à un séquestre, le preneur doit restituer les clés d’un local vide dans le délai légal. À défaut, et ...
Lire la suite →